Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre la Société CMS, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 842 204 265, sont le siège social est situé 834 Rudes des Girardières à MONTS (37260) et le client tel que défini dans le cadre du devis ou de la lettre de mission. Ci-après désignées ensembles les parties.

Article 1. CHAMP d’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre le Prestataire et le Client. Elles ont pour objet de déterminer les conditions à travers lesquelles le Prestataire assurera ses missions de création de contenus, de stratégie de communication, et/ou de formations.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des Prestations proposées à la vente par le Prestataire à compter de la signature du Devis par le Client et sont valables pendant toute la durée de la Prestation et au-delà concernant les aspects liés à la propriété intellectuelle des œuvres créées. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client dès la signature du Devis ou de la Lettre de Mission. La signature du Devis ou de la Lettre de Mission atteste de la pleine et entière connaissance des présentes conditions générales de Vente par le Client.

Article 2. LA COMMANDE

• Devis

L’Objet de la Prestation réalisée ou des Produits vendus est décrit et défini dans le Devis et la Lettre de mission. Tout devis transmis et non signé avant l’échéance de validité devient caduc. La signature du devis entraîne l’édition et la transmission au client d’une facture d’acompte.

• Acompte

Pour toute commande, le Prestataire sollicite un acompte dont le montant est défini dans le Devis.

L’acompte doit être réglé dans son intégralité à la réception de la facture d’acompte.

L’article 1107 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites. »

De ce fait, le Client reconnaît que la signature du Devis et le versement de l’acompte confirment sa volonté d’engagement auprès du Prestataire. En cas de résiliation ou d’interruption du Contrat de vente par le client, aucune restitution d’acompte ne sera possible.

Or cas de force majeure toute annulation de la Commande par le Client au-delà d’un délai de trente jours à compter de la signature du Devis ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte prévu.

• Commande

Le Prestataire satisfera à la Commande qu’à réception du Devis signé par le Client et accompagné du règlement de l’acompte dans son intégralité.

• Contrats annuels – tacite reconduction

Le contrat annuel est reconduit par tacite reconduction pour une année supplémentaire sauf dénonciation adressé au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance du contrat.

Article 3. DELAIS ET LIVRAISON

Le Prestataire fournit au Client une date prévisionnelle, l’informant sur les délais de réalisation de livraison des divers éléments de la prestation telle que convenu dans le Devis. Les délais de réalisation et la livraison commencent dès la réception de toutes les pièces et informations nécessaires à la mise en place de la Commande et après confirmation du paiement de l’acompte par le Client. Les délais ne sont pas fixes, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect des délais indicatifs si l’obligation de moyen n’a pas été respectée par le Prestataire.

• Modifications de la date de livraison prévisionnelle

La date de livraison prévisionnelle pourra être mise à jour si besoin par le Prestataire, sous réserve de communiquer les nouveaux délais au Client. Peuvent avoir un impact sur la livraison prévisionnelle :

• Tout retard du Client concernant la fourniture et/ou la validation des contenus,
  • Tout retard du Client concernant ses obligations au titre du Présent Contrat de Vente,
  • Toute retard d’intervenant tiers sur le Projet,
  • Toute modification de la Commande avec l’accord des parties,
  • Toute absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service. Dans ce

cas, le Prestataire avisera le Client et le délai de Comma de pourra être reporté,

• Livraison des contenus

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à créer des Contenus qui seront ajoutés au site WEB du CLIENT ou sur les RESEUX SOCIAUX. Ces éléments sont créés tout au long de la prestation et le Prestataire peut prévoir de les délivrer à certains moments de celle-ci. A la livraison des Contenus, tant en cours qu’à la fin de la prestation, l’absence de retour du client dans un délai de QUINZE JOURS à compter de l’envoi des contenus emportera présomption de conformité de ceux-ci à la commande.

Article 4. DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel contractant dans le cadre et les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Calcul du Prix

Le Prix est défini dans le devis et figure sur la Lettre de mission. Les tarifs sont exprimés en Euros pour la France. Sauf convention contraire, le Prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, s’ajoute le cas échéant aux honoraires et frais.

Si en cours de Prestation, il s’avère que des honoraires complémentaires sont nécessaires, le Prestataire s’engage à en informer le Client et à recueillir son accord avant toute facturation complémentaire.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux frais engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures seront émises chaque mois. Le Règlement des factures est exigible dès réception.

• Modalités et délais de paiement

Le Client est engagé dans sa commande dès lors qu’il signe le Devis et verse l’acompte. A la suite de cet engagement, la Facture est adressée au service compétent désigné par le Client. Cette dernière reprend l’objet du Contrat et est proposée au format numérique. Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier est précisé sur chaque facture. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission des factures. Le Client s’engage à s’acquitter en temps et en heure des sommes dues au titre de la Prestation réalisée par le Prestataire. Les paiements s’effectuent prioritairement par carte bancaire, virement bancaire ou par prélèvement bancaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

• Pénalités de retard

Conformément à la Loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de

retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la

facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. En outre, conformément aux dispositions de la Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, dont le montant est fixé à la somme de 40 €. (Quarante euros)

Article 6. MODIFICATION DU CONTRAT DE VENTE

Toute commande peut être modifiée avec l’accord des Parties. Cela entraîne la réévaluation du prix de la Prestation et l’établissement un nouveau Devis. Celui-ci doit être accepté par le Client et constitue un avenant au Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.

• Modifications à la demande du Client

Dans le cas où le Client formule de nouvelles demandes au cours des phases de développement ou de réalisation de la Prestation, le Prestataire émet au préalable une préconisation écrite à l’intention du Client, exposant le montant des coûts supplémentaires et des conséquences des modifications souhaitées sur la date de livraison prévisionnelle. Le Client doit formuler son acceptation des modifications par écrit.

• Modifications à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire alerte le Client en cas de besoin de modifications de la Prestation lorsqu’elles n’ont pas été prévues dans le devis ou la lettre de mission. Le Prestataire émet alors une justification écrite à l’intention du Client, exposant le montant des coûts complémentaires et les conséquences sur la date de livraison prévisionnelle. Le Client doit valider ou non ces modifications par écrit. A défaut de confirmation écrite par le Client, le Prestataire n’engage aucune des modifications.

• Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de Vente peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront alors communiquées au Client par voie électronique. Elles entrent automatiquement en vigueur dans un délai de dix jours ouvrés après leur transmission au Client.

Article 7. RESILIATION

En cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des Parties, le Prestataire s’engage à remettre au Client l’ensemble des éléments lui appartenant, une fois que les paiements correspondants auront été effectués et encaissés dans leur ensemble. En revanche, les contenus livrables commencés mais inachevés resteront la propriété du Prestataire. Le Client n’est pas en droit de les réutiliser avec un prestataire tiers.

• Réalisation pour manquement de l’une des parties

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles (mauvaise inexécution, inexécution, faute, retards…) non réglé dans un délai de trente jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter ses prestations, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de manquement du Client, (défaut de collaboration, défaut de paiement…), les sommes

dues non encore facturées deviendront immédiatement exigibles.

• Résiliation avant la date d’échéance

En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client restent acquis au Prestataire. L’hébergement, confié au Prestataire et qui serait résilié par le Client avant le terme du contrat d’hébergement dont la durée est fixée dans la lettre de mission sera dû dans son intégralité par le Client.

Toute résiliation d’un contrat à exécution successive ne pourra intervenir qu’après respect d’un

délai de préavis de trois mois adressé avant l’échéance du contrat.

Le non-respect du délai de préavis entraînera la perception par le Prestataire d’une somme

équivalente à 10 % du montant HT de la prestation, à titre de clause pénale.

Article 8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens aux termes de laquelle il s’engage à réaliser les prestations dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi le cas échéant que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnelles dotés des

compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Dans ce cadre, le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation de conseil et de recommandation du client de manière à ce que l’exécution de la prestation réponde aux objectifs du Client.

Toutefois, le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à se activités commerciales.

Le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens pour respecter le planning fixé dans le devis

ou la lettre de mission.

Néanmoins, le Client reconnaît que celui-ci est fixé à titre purement indicatif, eu égard aux spécificités reconnues dans le domaine de la communication eu égard à la dimension humaine forte quant à la collaboration indispensable entre les parties dans l’exécution du contrat.

Article 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à exécuter les obligations suivantes :

• Respecter son obligation de collaboration avec le Prestataire, tout au long de l’exécution

de son contrat et en particulier aux différentes étapes de validation,

• Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais

nécessaires et sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

• Prendre des décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques

nécessaires,

• Désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• Faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
• Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des

prestations,

• Payer le prix correspondant aux prestations réalisées,
• Sauvegarder l’ensemble des données transmises au Prestataire,
• Garantir au Prestataire qu’il dispose de tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis au Prestataire et notamment les photographies, contenus rédactionnels, développement informatique,
• En conséquence, le Client garantit à ses frais la défense de toute action intentée contre le Prestataire dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle un texte, une photographie, une vidéo, une marque un logo, et/ou un lien hypertexte ou autre pourrait être qualifié de contrefaçon, ou d’un acte de concurrence déloyale, ou de parasitisme, ou de dénigrement ou de diffamation ou de publicité mensongère ou de manière générale engagerait la responsabilité du Prestataire. Le Client paiera tous les frais (notamment les frais d’expertise et d’avocat dans la limite d’un montant raisonnable) et les dommages et intérêts mis à la charge du Prestataire.

Article 10. PERSONNEL DU PRESTATAIRE

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée à ses employés.

Le Prestataire garantie la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L 1221- 10 et suivants et L 3242-1 et suivants du Code du travail. Le Prestataire certifie en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L 8221-1 et L 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période de deux ans après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher, directement ou par toute personne interposée, un collaborateur quelconque du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à deux ans du dernier salaire brut annuel du salarié ainsi débauché.

Article 11. SOUS TRAITANCE

Le Prestataire peut librement avoir recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des Prestations. Le Prestataire demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat de vente.

Article 12. INFORMATIONS ET PUBLICITE

1. Informations confidentielles

Chacune des parties reconnaît que les informations communiquées dans le cadre de leur relation ont un caractère confidentiel et s’engage à ne pas divulguer les informations reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel le contenu des prestations, ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles au moins la même intention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations.

Les parties s’engagent également à veiller au respect de cette confidentialité par leurs

collaborateurs et leurs salariés.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration et à ne pas les utiliser à d’autres fins et s’assurer qu’elles ne sont portées qu’à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les informations confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu’aux seuls membres du personnel ou collaborateur ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties.

L’utilisation des informations confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de

collaboration entre les Parties.

1. Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
  • Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
  • Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de

divulgation,

• Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou règlementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit

d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Le Prestataire demeure propriétaire de ses codes, contenus, de ses outils, méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’il aurait été amené à utiliser dans le cadre du

Contrat de Vente. En conséquence, rien dans le contrat de vente n’interdit au Prestataire d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux, ou non, les mêmes codes, outils, méthodes, documentation et savoir-faire que ceux utilisés pour le Client.

Le Prestataire garantit que les livrables ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et plus généralement qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

ARTICLE 14. PRINCIPE DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteurs selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 15. DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs la création du prestataire, au titre du projet entièrement et exclusivement cédés au commanditaire et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 16. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule

« AGENCE CMS » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site

commercial de son activité www.agencecms.fr

ARTICLE 17. DROITS ET PUBLICITE

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site interne, plaquette…) et lors de démarchage de prospection commerciale.

Articles 18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
• prospection et animation ;
• gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
• organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un

traitement ayant pour finalité :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

• le recouvrement.
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement

ayant pour finalité :

• la facturation ;
• la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

À cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées au Prestataire, aux personnes habilitées, ainsi qu’à ses

prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Le Client concerné par les traitements mis en œuvre dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

IL dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès les droits mentionnés ci-dessus.

Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus :

-Par voie postale à l’adresse suivante : Agence CMS – 7 Rue Georges Sand – 37000 TOURS

-Par courriel : contact@agencecms.fr

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Article 19. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent. Le présent article est expressément agréé et accepté par le Client qui déclare en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de Justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.